Les Textes de Lois

TEXTES DE LOI

• DISPOSITIONS ASSOCIATIVES

•- La Loi du 2 juillet 1913 Journal Officiel du 6 juillet 1913
- Le Décret n° 66-388 du 13 juin 1966 Journal Officiel du 17 juin 1966
- La Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 art. 17 II Journal Officiel du 24 juillet 1987 

•« Ces associations peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts »

Nos statuts indiquent "Organiser et développer, à l’échelle locale, des actions innovantes d’animation et d’éducation dans tous les temps de la vie. " le cadre de cette loi est donc respecté.

 

•‚ DISPOSITIONS STRUCTURES DE LOISIRS POUR ENFANTS

 •- L’Article R227-1 du CASF du 1e Septembre 2006

•« Constituent un centre de loisirs les accueils collectifs d’au moins sept mineurs sans hébergement, en dehors d’une famille, pendant quatorze jours, au moins, au cours d’une année à raison de plus de deux heures par journée. »

L'évènement se produit les 8,9,10,11,15,16,17,18,21,22,23,24,25 juillet de l'année 2008 soit 13 jours , il ne constitue donc pas d'après cette règlementation un centre de Loisirs qui comprend lui 14 jours.
A ce titre les plaquettes dénomment l'évènement au titre de 'Stage de Loisirs Culturel et Sportif'.

Cependant "même les centres dont la déclaration n'est pas obligatoire sont placés sous la surveillance de l'autorité publique (Article L227-1 du CASF) et peuvent donc être à tout moment contrôlés, il est préférable de signaler tous les centres à la direction de la jeunesse et des sports du département où vous vous rendez.
Chose qui est faite chaque année.
 

•ƒ DISPOSITIONS PERSONNEL ENCADRANT

•- Le Décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 section 3 et,

•- L’Instruction n° 03-020 JS du 23 janvier 2003,

•- Article R 227.1 du 1e Septembre 2006

 •«  Un Centre de loisir doit avoir un taux d’encadrement de 1 Animateur pour 12 enfants (Directeur compris) »

Nous sommes à 1 animateur pour 6 enfants directeur compris soit près de 2 fois supérieur à la législation Jeunesse et Sports !


« TOUTES LES CONDITIONS SONT REUNIES POUR QUE LEGALEMENT BREIZH ANIM PUISSE MONTER CE STAGE »